MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LEGALES

Le présent service de billetterie est réalisé par la société SEE TICKETS SAS :

Siège social : 12, rue de Penthièvre 75008 Paris

Représentant légal : Karim Ayari

Hébergeur du Site https://www.seetickets.com/fr : SEE GROUP LIMITED. Registered Office: 2nd Floor, Norfolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB.

Capital social : 290 482,40 euros

RCS : 453 942 948

SIRET : 453 942 948 00101

N° Id. TVA : FR72453942948

Téléphone : 0 890 21 38 38 (0,45€ TTC/min)

Services administratifs (hors service client): 04.91.05.15.57

Contact par mail (hors service client) : info@seetickets.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle (couverture sans limitation géographique) : HISCOX - 12 quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 27 novembre 2020.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Billets de spectacles ou d'Evénements (Billets d'entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre et festivals) sur le site https://www.seetickets.com/fr (ci-après, le "Site").

Effectivement, See Tickets fait partie d'un groupe de billetterie international (ci-après, le "Groupe See Tickets") composé de plusieurs sociétés situés au sein de l'Union Européenne et en dehors, qui assurent la distribution de billets pour des organisateurs dans ces pays, tous sur le site https://www.seetickets.com/fr.

Afin de vous permettre d'acheter facilement des billets pour des événements étrangers référencés dans le Groupe See Tickets, nous incluons dans le catalogue disponible dans la partie française du site, matérialisée par le "/fr" qui suit l'URL https://www.seetickets.com/fr, des événements étrangers opérés par d'autres sociétés du Groupe See Tickets. Le parcours d'achat de ces billets est soumis aux conditions générales de l'entité du Groupe See Tickets qui a reçu le mandat de distribution par l'organisateur, et obéit à la réglementation applicable au pays dans lequel il est situé. Nous vous invitons à toujours consulter les conditions générales avant de finaliser une transaction.

En France et sur le Site, See Tickets intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d’organisateurs et/ou Producteurs d’événements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de distribution concernent uniquement la distribution des billets et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même. L'achat d'un billet emporte effectivement la conclusion d'une relation contractuelle avec See Tickets en sa qualité de distributeur intermédiaire et de prestataire de services, qui s'oblige à gérer la transaction, assurer le service après vente, et émettre un billet valide ; mais également et indépendamment avec l'organisateur, qui assure seul l'intégralité de l'organisation et qui est garant et responsable de l'accès, de la tenue et du bon déroulement de l'événement.

L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l’adresse https://www.seetickets.com/fr et des applications mobiles implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l'annulation des billets sans remboursement, voire la suspension de l’accès au service en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SEE TICKETS. En conséquence, SEE TICKETS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE - 1 PRIX

1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'émission du billet (ci-après, désignés ensemble les «Frais de traitement »).

1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l'émission du billet et à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, et les frais bancaires. Ils nous permettent également de mettre à votre disposition un service Client du Lundi au Samedi de 7h à 20h en ligne, par téléphone et sur les réseaux sociaux.

1.3 Les Frais de traitement de 1,45€ TTC par transaction.

1.4 Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment par SEE TICKETS. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.5 Les Billets demeurent la propriété de l'Organisateur de l'Evénement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par SEE TICKETS, en son nom et pour le compte de l'Organisateur.

ARTICLE - 2 NOMBRE DE BILLETS

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps. Le cas échéant, les transactions supplémentaires seront annulées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

A défaut d'indication par l'Organisateur d'un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client, ce nombre est fixé à cinq.

ARTICLE - 3 DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

3.1 Disponibilité

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au client des places non contigües.

3.2 Plan de la salle

Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites Places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.

ARTICLE - 4 PAIEMENT

4.1 Souscription à l'assurance annulation et rôle SEE TICKETS

Durant votre parcours d'achat, une assurance annulation non obligatoire vous sera proposée par SEE TICKETS en sa qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 11 063 329, pour le compte de la société PHENOMEN, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 18 000 514. Vous êtes invités à consulter la fiche d'information normalisée ainsi que les conditions générales du produit d'assurance avant de les accepter et d'y souscrire.

Notre rôle est limité à la présentation du produit d'assurance et à l’encaissement des cotisations. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres dont la responsabilité incombe directement à l'assureur. Toutes les déclarations de sinistre doivent lui être directement adressées dans la forme et selon les délais prévus par les conditions générales de l'assurance.

4.2 Renonciation

Dans le cadre de garanties optionnelles, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

ARTICLE - 5 PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le Site https://www.seetickets.com/fr s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura pu créer sur le site https://www.seetickets.com/fr, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l'achat

ARTICLE 6 - CODE DE RÉDUCTION

Des codes de réduction peuvent (ci-après, les "Codes de réduction"), à tout moment et au bon vouloir de SEE TICKETS, être émis, offerts, ou à gagner, à un ou plusieurs client(s) isolé(s) ou à l’ensemble des clients de SEE TICKETS, sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements.

Le caractère cumulable ou non du Code de réduction ainsi que sa durée de validité seront mentionnés expressément lors de son émission. Toute autre condition d'utilisation particulière sera spécifiée au moment où il est émis.

Pour utiliser un Code de réduction, le client doit suivre le processus normal d’achat de billet. A l’étape « Paiement », avant la saisie des autres moyens de paiement, le client doit saisir son Code de réduction dans le champ prévu à cet effet (« Si vous avez un code de réduction, veuillez le saisir dans la case ci-dessous.»). Il appartient au client de vérifier la prise en compte de la réduction sur le montant de son panier avant la validation du paiement ou, le cas échant, le paiement du solde restant à régler.

Les Codes de réduction ne sont utilisables qu’une seule fois. Si la valeur faciale du Bon de réduction est supérieure à la valeur faciale du/des billet(s) choisi(s), le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à l’émission d’un nouveau Bon de réduction à hauteur de la différence.

Les Codes de réduction ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

Les Codes de réduction ne sont pas nominatifs, leur utilisation est de la responsabilité exclusive de leur détenteur.

Toute tentative de fraude, tels la falsification ou le recel, qui aurait pour objet de contourner les présentes dispositions exposera son auteur à une annulation du/des billet(s) acquis, sans préjudice de la mise en œuvre des autres voies de droit ouvertes.

D’une manière générale, les clients s’obligent à prendre connaissance et à se conformer aux conditions d’utilisation spéciales prévues sur leur Code de réduction. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et ces dernières, les dispositions spéciales prévaudront.

ARTICLE - 7 SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site https://www.seetickets.com/fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). SEE TICKETS utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société PAYLINE ou celle fournie par la société WORLDPAY.

ARTICLE - 8 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SEE TICKETS se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE - 9 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles. La société a nommé un délégué à la protection des données personnelles (DPO) dont l'adresse mail est dpo@seetickets.fr

9.1 Collecte et finalité du traitement des données personnelles

Lors de la passation de la commande et/ou de la création du compte, SEE TICKETS est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à SEE TICKETS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.

Le client accepte que la société SEE TICKETS, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à SEE TICKETS dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

9.2 Destinataires des donées

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles See Tickets est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.).

9.3 Consentement du client

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société See Tickets à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le client peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels See Tickets est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de See Tickets et de ses partenaires, le client devra se désinscrire au moyen de la procédure suivant obligatoirement la communication ou adresser un courrier électronique à https://faq.seetickets.fr/portal/fr/kb/service-client-see-tickets.

9.4 Droits d'opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, qu'ils soient relatifs aux traitements réalisés par See Tickets ou par les partenaires organisateurs, en vous adressant à : dpo@seetickets.fr ou à : SOCIETE SEE TICKETS - Relations Clientèle : 35 Quai du Lazaret, 13002 Marseille. Pour pouvoir r&eactute;pondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.

Afin d'assurer la sécurité des opérations, des contrôles d'identité pourront être effectués par See Tickets.

Si vous possédez un compte client, vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles depuis ce dernier, après vous être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d'être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d'un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

9.5 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

SEE TICKETS est amenée à collecter le numéro de téléphone des Clients lors de la création d'un compte et/ou de la passation d'une commande de Billets sur le site https://www.seetickets.com/fr.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 7.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Clients sont en droit de demander à être inscrit gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d'une délégation de service public.

Vous disposez également d'un droit de réclamation qui peut être déposée auprès de la CNIL, autorité compétente sur le territoire français, en ligne sur le site internet www.cnil.fr ou par écrit au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 Paris Cedex 07.

9.6 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont tout d'abord nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à See Tickets d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant

Le client accepte que la société See Tickets, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à See Tickets dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

ARTICLE - 10 VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEE TICKETS représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.

ARTICLE - 11 MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS

11.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.

11.2 Le mail de confirmation d'achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client.

11.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.

11.4 Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

ARTICLE - 12 CONTROLE DES BILLETS

Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'Organisateur pourra remettre au Client, à l'issue de ce contrôle, un Billet standard à 2 souches.

12.1 Contrôle des Billets

Le contrôle des Billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'Organisateur de l'Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un Billet contenant un code place numérique présent sur le Billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.

Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.

Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

12.2 Contrôle de l'identité

L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

12.3 Contrôles de sécurité et sanitaires

A la discrétion de l'organisateur, ce dernier pourra décider de soumettre les détenteurs de billets à des contrôle de sécurité (contrôle des sacs, détecteurs, etc.) ou sanitaires (contrôle de la température dans un contexte de pandémie). SEE TICKETS ne pourra en aucune manière intervenir dans des litiges qui naitraient à cette occasion.

ARTICLE - 13 UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

13.1 Revente de Billet

Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

13.2 Reproduction de Billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L'Organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

13.3 Validité du Billet

Le Billet est uniquement valable pour l'Evénement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.

ARTICLE - 14 RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

14.1 Champ d'application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d'annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site https://www.seetickets.com/fr.

14.2 Droit de rétractation

Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

14.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 12.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le Billet n'aurait pas été utilisé par le Client.

14.4 Annulation ou report d'un Evénement

En cas d'annulation définitive d'un Evénement, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables et traitées par SEE TICKETS, être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation ou le report de l’Événement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, SEE TICKETS en informera les clients par e-mail. Au-delà de ce délai, elles devront être adressées directement à l'organisateur dont les coordonnées seront tenues à disposition.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SEE TICKETS n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur. Le cas échéant, SEE TICKETS procédera donc au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires ou ne l'y aura pas autorisé.

En cas de report de l'Evénement, le remboursement éventuel du Billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'Organisateur de l'Evénement. En tout état de cause, l'échange du Billet ne se fera qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

ARTICLE - 15 RESPONSABILITE

15.1 Responsabilité de SEE TICKETS

La société SEE TICKETS est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations lui incombant résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation. Elle répond notamment des traitements de données personnelles qu'elle effectue, des opérations de gestion des transactions et des commandes, du service après-vente et de l'émission des billets.

SEE TICKETS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment:

15.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet

SEE TICKETS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant l'acheminement des Billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client.

En outre, il est précisé que SEE TICKETS n'est en aucun cas tenue de donner suite au demande d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet.

15.3 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement

SEE TICKETS n'est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.

SEE TICKETS n'est pas responsable du refus de remboursement décidé par les organisateurs, cette dernière n'ayant pas la libre disposition des fonds.

De même, SEE TICKETS décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'Organisateur de l'évènement.

15.4 Responsabilité du Client lors de l'évènement

Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'Organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'Organisateur au Client. L'acquisition d'un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l'Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE - 16 SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Service Clients

Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service Clients SEE TICKETS par écrit en complétant le formulaire de contact disponible à l’adresse https://faq.seetickets.fr

.

Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SEE TICKETS par courrier électronique à l'adresse https://faq.seetickets.fr ou par téléphone en appelant le 04 86 86 03 26 (prix d'un appel local).

Le service Clients et le service après-vente sont joignables du lundi au samedi de 8h30 à 17h.

16.2 Médiation

SEE TICKETS adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce.

Si une réclamation auprès du Service Clients ne vous a pas apporté pleine satisfaction, d'autres voies de recours amiables existent et en particulier le recours à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce.

Le Client doit adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement au service de médiation de la FEVAD soit:

Si aucune solution n'a pu être trouvée dans le délai prévu, le Client pourra être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.

16.3 Litige

Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de SEE TICKETS sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre SEE TICKETS et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.


CONDITIONS D'UTILISATION DU E-TICKET

Le Billet est soumis aux conditions générales de vente de SEE TICKETS ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du Billet.

1. Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le Billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

2. Contrôle du e-ticket

L'entrée à l'Evénement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket.

Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Evénement.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

L'Organisateur pourra dans certains cas vous remettre un Billet «standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket

D'autre part, le prix du Billet «standard » remis au Client n'affichera pas systématiquement les frais de location propres à SEE TICKETS.

3. Utilisation du e-ticket

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Evénement.

Le e-ticket est uniquement valable pour l'Evénement, à la date et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet et l'utilisation de la copie de ce Billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce Billet sera considéré comme non valable.

4. Responsabilité

SEE TICKETS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, SEE TICKETS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.